Bretagne – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Tue, 28 Feb 2017 07:49:07 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

]]>
FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/feed/ 0 FIDAL]]>
Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/prix-transfert-transparence-financiere-conseil-constitutionnel-stoppe-lescalade-en-matiere-dobligation-documentaire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/prix-transfert-transparence-financiere-conseil-constitutionnel-stoppe-lescalade-en-matiere-dobligation-documentaire/#respond Thu, 15 Dec 2016 14:00:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11965 Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les …

 

]]>
examining stock pricesDans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises.

S’inscrivant dans cette tendance toujours plus importante de transparence, la loi Sapin II souhaitait durcir encore la réglementation française en matière d’obligation documentaire à la charge des entreprises.

Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, a mis un terme à cette escalade réglementaire en censurant plusieurs dispositions de la loi Sapin II jugées contraires à la liberté d’entreprendre.

Nous vous invitons à consulter notre article faisant l’état des lieux des différentes obligations documentaires selon le profil des entreprises concernées.

Lire aussi :
Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/prix-transfert-transparence-financiere-conseil-constitutionnel-stoppe-lescalade-en-matiere-dobligation-documentaire/feed/ 0 Sébastien Vallée et ]]>
Contrôle de rétrocession des médicaments : le trou noir juridique http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/controle-retrocession-medicaments-trou-noir-juridique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/controle-retrocession-medicaments-trou-noir-juridique/#respond Mon, 12 Dec 2016 08:02:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11919 Conformément à l’article L.5126-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé peuvent disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) en principe réservée aux patients de l’établissement. Cette PUI assure la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la …

 

]]>
modern hospital building surrounded by treesConformément à l’article L.5126-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé peuvent disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) en principe réservée aux patients de l’établissement.

Cette PUI assure la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Dans certaines conditions, une PUI peut être autorisée par l’ARS à rétrocéder à des patients non hospitalisés et se présentant dans le cadre de la médecine de ville ambulatoire, certains médicaments listés par le Ministère de la Santé.

La délivrance et la facturation de ces médicaments sont soumises à une règlementation particulière et peuvent faire l’objet d’un contrôle par les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Tout comme en matière de tarification à l’activité (T2A), les contrôleurs vérifient la conformité de la facturation des médicaments rétrocédés à la règlementation applicable.

C’est dans ce cadre qu’un établissement de santé a fait l’objet de deux contrôles (un en 2009 et un en 2011) portant sur la rétrocession des médicaments et diligentés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre de l’article L.315-1 III bis du Code de la Sécurité sociale.

Comme dans tout contrôle, on pouvait s’attendre à ce que l’établissement contrôlé bénéficie de garanties permettant d’assurer la loyauté et le contradictoire du contrôle. Force est pourtant de constater que ces garanties sont quasi inexistantes…

Etonnamment, la seule garantie prévue, lorsqu’un établissement de santé fait l’objet d’un contrôle de son activité de rétrocession de médicaments, est de permettre au Directeur de l’établissement d’avoir communication des résultats de l’analyse (article R.315-1 du Code de la sécurité sociale) ! Pas de place aux droits de la défense…

Telle est, en tout cas, la position de la Caisse d’assurance maladie, confirmée par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de NANTES, dans ses décisions en date du 17 juillet 2015.

Pourtant, les contrôles opérés constituent à l’évidence des contrôles de facturation ayant pour objet de vérifier l’existence d’anomalies dans la facturation ayant pu conduire à des surfacturations ou des sous-facturations.

En effet, dans le cadre de ces contrôles, les contrôleurs de la Caisse se sont appropriés de nombreuses modalités relatives au contrôle T2A. Ce faisant, il nous semblait totalement légitime que l’établissement puisse bénéficier des garanties applicables au contrôle de tarification à l’activité (T2A) : contradictoire des discussions, bénéfice d’un rapport détaillé et signé par l’ensemble des contrôleurs…

Mais en matière de contrôle de rétrocession de médicaments, il semblerait que la Caisse puisse se dispenser de quasiment tout formalisme permettant de garantir sérieusement le respect des droits de la défense.

Le TASS refuse aussi d’admettre l’existence d’un contrôle de facturation et considère que la Caisse s’est placée sous le régime du contrôle médical prévu à l’article L.315-1 III Bis, distinct et indépendant du contrôle de facturation T2A ; de telle sorte que la Caisse est dispensée de produire un rapport de contrôle circonstancié, signé par les responsables du contrôle.

Dès lors, l’établissement qui conteste n’a aucun moyen de faire appel à un tiers expert….

Paradoxalement, alors que les Caisses ont régulièrement soutenu, dans le cadre du contentieux relatif à la T2A, qu’il ne s’agissait pas d’un contrôle médical mais d’un simple contrôle de facturation (ce qui leur a permis de faire rejeter des demandes d’expertise médicale), aujourd’hui, la Caisse fait valoir, dans le cadre du contrôle de rétrocession des médicaments, qu’il s’agit d’un contrôle médical lui permettant de s’exonérer de toutes les règles applicables au contrôle de facturation.

Il semble que les définitions des cadres juridiques d’intervention soient, pour les Caisses, à géométrie variable. C’est en tout cas l’arbitraire le plus total malgré le fait que le choix de ce cadre d’intervention emporte de nombreuses conséquences sur la procédure applicable et les droits des établissements.

Rappelons toutefois que les contrôles opérés dans le cadre de la T2A étaient initialement plus que sujet à caution… Les règles n’ont finalement évolué que sous le coup des actions nombreuses et répétées des établissements dénonçant notamment l’impartialité de ces contrôles.

Ainsi, tout comme cela a été fait en matière de T2A, il est urgent de faire évoluer la réglementation pour mettre fin à l’arbitraire des Caisses dont l’action n’est à l’évidence, là encore, orientée que par des considérations d’urgence budgétaire au détriment du droit des établissements !

Le jugement a fait l’objet d’une procédure d’appel. Affaire à suivre donc…

TASS de NANTES, jugements du 17 juillet 2015

Lire aussi :
Comptoir virtuel des officines de pharmacie, premier coup de canif dans le dispositif…
L’impact du Brexit pour l’industrie pharmaceutique et les biotechnologies

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/controle-retrocession-medicaments-trou-noir-juridique/feed/ 0 Camille Buannic]]>
Conférence Règlement REACH à Rennes – FIDAL en Bretagne partage son expertise http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/conference-reglement-reach-rennes-fidal-en-bretagne-partage-expertise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/conference-reglement-reach-rennes-fidal-en-bretagne-partage-expertise/#respond Thu, 08 Dec 2016 17:09:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11933 Le 9 janvier prochain, FIDAL en Bretagne interviendra au cours de la conférence organisée par la CCI de Rennes sur la thématique Règlement REACH : dernière ligne droite avant mai 2018. Dorothée Courilleau, avocat en droit de l’Environnement au sein …

 

]]>
headerlogoLe 9 janvier prochain, FIDAL en Bretagne interviendra au cours de la conférence organisée par la CCI de Rennes sur la thématique Règlement REACH : dernière ligne droite avant mai 2018. Dorothée Courilleau, avocat en droit de l’Environnement au sein du bureau de FIDAL à Rennes, interviendra dès les premiers échanges sur les retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques en la matière.

La gestion en toute sécurité des produits chimiques permet de protéger notre santé et environnement. 

Le Règlement REACH inhérent à ces produits :

  • couvre tous les secteurs qui fabriquent, importent, distribuent ou utilisent des substances chimiques sous la forme de matériaux bruts ou de produits finis 
  • vous concerne : quelle que soit la taille de votre entreprise
  • vous attribue la responsabilité de l’utilisation sécurisée des substances que vous mettez sur le marché ou utilisez
  • exige de chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement qu’il communique des informations sur l’utilisation sûre des produits chimiques
  • donne aux consommateurs le droit de poser des questions sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans vos articles

Que vous mettiez sur le marché ou utilisiez des substances en tant que telles – y compris des métaux- des mélanges ou des articles, des démarches sont à effectuer.

Pour vous permettre de mieux cerner ces démarches, de bénéficier de retours d’expériences d’industriels, d’identifier les rôles des administrations dans le contrôle de la bonne applicabilité du Règlement REACH, les CCI Brétilliennes ont le plaisir de vous convier à :

  • une matinée d’informations au cours de laquelle interviendront des experts dont Dorothée COURILLEAU – Avocat en droit de l’Environnement chez FIDAL
  • des rendez-vous individuels avec l’experte du Helpdesk REACH de l’INERIS en après-midi

Découvrez le programme de la matinée ici

Pour vous inscrire, rendez-vous ici

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/conference-reglement-reach-rennes-fidal-en-bretagne-partage-expertise/feed/ 0 Direction de la communication]]>
1er janvier 2017… SA non cotées, êtes-vous prêtes ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/1er-janvier-2017-cotees-etes-pretes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/1er-janvier-2017-cotees-etes-pretes/#respond Wed, 07 Dec 2016 09:22:48 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11909 Le législateur ayant pris l’habitude de voter des lois dont la mise en œuvre est différée dans le temps, avec des seuils d’applicabilité dégressifs, on peut, si l’on n’y prend pas garde, passer à côté de certaines obligations. Le 1er …

 

]]>
gavel for auctions or sessionsLe législateur ayant pris l’habitude de voter des lois dont la mise en œuvre est différée dans le temps, avec des seuils d’applicabilité dégressifs, on peut, si l’on n’y prend pas garde, passer à côté de certaines obligations.

Le 1er janvier 2017 va constituer une échéance importante à double titre, pour les sociétés anonymes d’une certaine taille dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Les SCA sont également concernées.

Il convient en conséquence de s’y préparer, en essayant d’anticiper au mieux deux importantes échéances.

1er échéance :

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit que la proportion d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, selon le mode d’administration de la société, ne pourra être inférieur à 40% à l’issue de la plus proche assemblée générale ayant à statuer sur des nominations d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, s’appliquera à compter du 1er janvier 2017.

Sont visées par le dispositif les sociétés anonymes et SCA non cotées qui pour le troisième exercice consécutif, à compter du 1er janvier 2014, auront employé un nombre moyen d’au moins 500 salariés et réalisé un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

De même, dans les sociétés concernées, lorsque le conseil d’administration / le conseil de surveillance est composé de plus de huit membres, l’écart entre le nombre d’administrateurs / de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne pourra être supérieur à deux.

Enfin, toute nomination intervenue en violation des règles sus rappelées et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil, sera nulle.

Cette nullité n’aura toutefois pas pour effet d’entraîner la nullité des délibérations auxquelles l’administrateur irrégulièrement nommé aura pris part.

Deux autres précisions doivent être apportées :

  • A compter du 1er janvier 2020, le nombre de SA / SCA concernées par la mesure sera plus important du fait d’une application de la mesure aux SA et SCA non cotées de taille plus modeste en termes d’effectifs.
    Seront alors visées, les SA et SCA non cotées qui pour le troisième exercice consécutif, à compter du 1er janvier 2017, auront employé un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et auront réalisé un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
  • Pour les SA et les SCA ne répondant pas à ses critères, la loi (article L.225-17 / article L.225-69 du code de commerce) prévoit cependant que le conseil d’administration / de surveillance doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

2ème échéance :

La loi Rebsamen du 17 août 2016 a étendu le champ d’application de l’obligation de représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions qui, à la clôture de l’exercice 2016 emploieront, au titre des deux précédents exercices consécutifs :

  • Au moins 5000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,

Ou

  • Au moins 10000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger,

Auront l’obligation de nommer au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance, selon le mode d’administration :

  • Un ou plusieurs membres représentants les salariés actionnaires nommés par l’assemblée générale, en application des articles L.225-23 et L.225-71 du code de commerce
  • Un ou deux membres salariés désignés par les salariés eux-mêmes, en application des articles L.225-27, L.225-79-2 et L.226.5-1 du code de commerce.

Très concrètement :

Les représentants des salariés ainsi nommés seront des administrateurs à part entière avec les mêmes droits, obligations et responsabilités que tout administrateur.

Le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit être au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance est supérieur à douze et d’au moins un s’il est égal ou inférieur à douze membres.

Pour les sociétés concernées par le dispositif, relativement complexe dans sa mise en œuvre, une assemblée générale extraordinaire devra être réunie après avis du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise, selon le cas, en vue de modifier les statuts et d’y adopter l’une des quatre modalités de désignation possible des membres du conseil d’administration ou de surveillance, représentant les salariés, prévues par la loi.

Cette modification statutaire devra intervenir dans un délai de six mois au maximum après la clôture de l’exercice ayant permis d’apprécier le franchissement des seuils déclenchant l’obligation par la SA ou la SCA concernée.

Très concrètement, la société concernée qui franchissait au 31 décembre 2016 les seuils rendant obligatoire la mise en œuvre de la désignation de représentants salariés au sein de son conseil, devra réunir une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier ses statuts en conséquence, au plus tard le 30 juin 2017.

Enfin, rappelons que l’élection ou la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, doit intervenir dans les six mois de la modification statutaire.

Les SA et les SCA qui franchissent les seuils au 31 décembre 2016 devront donc se préoccuper au cours de l’exercice 2017 de la mise en place du dispositif sus rappelé.

A l’image de ce qu’avait prévu le législateur dans la loi pour l’égalité réelle pour les femmes et les hommes, la loi Rebsamen prévoit elle-aussi de diminuer progressivement dans le temps à des sociétés de taille plus modeste, l’application du dispositif. Ainsi, seront concernées les SA et les SCA qui à la clôture de l’exercice 2017 auront employé à la clôture des deux exercices consécutifs, précédent :

  • Au moins 1000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,

Ou

  • Au moins 5000 salariés permanents dans la société dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Ces obligations nouvelles, qui s’ajoutent à de nombreuses autres pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions non cotées de taille importante, ne peuvent que conduire les sociétés concernées, qui le peuvent, à s’interroger sur l’opportunité d’une transformation en SAS.

Lire aussi :
Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II » : vers un renforcement de la compliance
FIDAL, partenaire de Middlenext pour la rédaction de la nouvelle édition de son Code de gouvernement d’entreprise

 

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/1er-janvier-2017-cotees-etes-pretes/feed/ 0 Laurent Drillet]]>
Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II » : vers un renforcement de la compliance http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/lutte-contre-corruption-loi-sapin-ii-vers-renforcement-compliance/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/lutte-contre-corruption-loi-sapin-ii-vers-renforcement-compliance/#respond Tue, 22 Nov 2016 08:36:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11793 La loi SAPIN 2 a été adoptée définitivement en seconde lecture à l’issue d’une procédure accélérée. En l’état et sous réserve évidemment de ce qui pourrait résulter de tout recours devant le Conseil Constitutionnel, elle marque une nouvelle étape dans …

 

]]>
La loi SAPIN 2 a été adoptée définitivement en seconde lecture à l’issue d’une procédure accélérée.

En l’état et sous réserve évidemment de ce qui pourrait résulter de tout recours devant le Conseil Constitutionnel, elle marque une nouvelle étape dans la volonté de transparence du législateur sur certaines activités économiques.

L’objectif de la loi SAPIN 2 est triple, elle vise à :

  • Un renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie ;
  • Une lutte plus efficace contre la corruption, notamment par la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption ;
  • Une modernisation de la vie économique.

Le chapitre III de la loi (article 8 et 9) contient un nouveau corpus de règles appelées à faire leur entrée en vigueur à compter du premier jour du sixième mois, suivant la promulgation de la loi, et qui vise à permettre de mieux lutter contre la corruption et les manquements à la probité, en responsabilisant les dirigeants d’entités juridiques d’une certaine taille et en mettant à leur charge une véritable obligation de « pro activité », en la matière.

Sont concernés :

 1°) Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

2°) Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;

3°) Les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cent salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Lorsque la société concernée établit des comptes consolidés le périmètre des obligations ci-après définies, est étendu.

Nature des obligations nouvelles mises à la charge des personnes concernées, telles qu’elle sont identifiées ci-dessus :

Très concrètement le législateur entend voir mettre en œuvre par les personnes sus visées, sept mesures destinées à prévenir et détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence, à savoir :

1) Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

2°) Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

3°) Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4°) Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5°) Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ;

6°) Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

7°) Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées ci-dessus, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues ci dessus.

Par ailleurs la loi crée une l’Agence française anticorruption, qui de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, réalisera un contrôle du respect des mesures et procédures mentionnées ci-avant

Sanctions :
En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut :

  • adresser un avertissement aux représentants de la société ;
  • saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son responsable légal.

La commission des sanctions peut quant à elle :

  • enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;
  • prononcer une sanction pécuniaire, proportionnée à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée, dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

L’action de l’Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

Il conviendra donc désormais pour tout dirigeant concerné d’être attentif et de prendre en interne les mesures destinées à éviter la commission d’infractions de trafic d’influence et/ou de corruption, au risque, à défaut de devoir en assumer pécuniairement tout ou partie des conséquences.

Lire aussi :
Adoption définitive de la loi « Sapin II »

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/lutte-contre-corruption-loi-sapin-ii-vers-renforcement-compliance/feed/ 0 Laurent Drillet]]>
Partenariat FIDAL – Société Fiduciaire du Maroc : une première mission finalisée avec succès par la DR Bretagne http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/partenariat-fidal-societe-fiduciaire-du-maroc-premiere-mission-finalisee-succes-dr-bretagne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/partenariat-fidal-societe-fiduciaire-du-maroc-premiere-mission-finalisee-succes-dr-bretagne/#respond Fri, 18 Nov 2016 09:17:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11771 FIDAL accompagne et conseille ses clients aussi bien dans leur stratégie de développement en France qu’à l’International. Le cabinet a développé des partenariats à travers 150 pays auprès de cabinets d’avocats d’affaires généralistes et indépendants. FIDAL a conclu un accord …

 

]]>
FIDAL accompagne et conseille ses clients aussi bien dans leur stratégie de développement en France qu’à l’International. Le cabinet a développé des partenariats à travers 150 pays auprès de cabinets d’avocats d’affaires généralistes et indépendants. FIDAL a conclu un accord de coopération avec la Société Fiduciaire du Maroc (SFM) implantée à Casablanca, pour mieux répondre aux problématiques juridiques et fiscales de ses clients dans le cadre du développement de projets au Maroc.

Très rapidement après la première visite des responsables la Société Fiduciaire du Maroc (SFM) au sein de la DR Bretagne, un premier closing a été finalisé avec succès. Dans le cadre de cette opération, FIDAL et SFM conseillaient un investisseur français souhaitant réaliser un investissement locatif dans une résidence de luxe. La partie adverse était conseillée par les équipes du cabinet Francis Lefebvre de Casablanca.

Ce deal est le reflet de l’approche pluridisciplinaire de FIDAL auprès de ses clients. En effet, cette opération a nécessité les compétences conjointes des équipes spécialisées en Droit fiscal et Droit de l’immobilier afin de respecter les contraintes immobilières et contractuelles du projet.

Lire plus :
FIDAL et la Société Fiduciaire du Maroc concluent un accord de coopération
FIDAL, conseil de la société SERMATEC dans le cadre de sa cession au Groupe Emballage Technologies

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/partenariat-fidal-societe-fiduciaire-du-maroc-premiere-mission-finalisee-succes-dr-bretagne/feed/ 0 Hedwige de Villartay]]>
Entreprises du bâtiment et redressement judiciaire : l’épineuse question des marchés publics http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/interdiction-paiements-creances-cotisations-contribution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/interdiction-paiements-creances-cotisations-contribution/#respond Wed, 16 Nov 2016 07:42:51 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11750 Les entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques : Première problématique En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005, l’entreprise en redressement judiciaire ne peut soumissionner à un marché public passé par …

 

]]>
gavel for auctions or sessionsLes entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques :

  • Première problématique

En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005, l’entreprise en redressement judiciaire ne peut soumissionner à un marché public passé par un pouvoir adjudicateur que si elle justifie qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la période prévisible d’exécution du marché.

Dans la pratique, il ressort que cette règle est strictement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs et pose régulièrement des problèmes à nos clients en redressement judiciaire qui ne peuvent plus soumissionner ou ne sont pas retenus en raison de ce seul critère temporel.

L’unique solution à ce jour peu satisfaisante est de solliciter du Tribunal qu’il renouvelle la période d’observation pour 6 mois supplémentaires dès le premier retour dans le cadre des 2 premiers mois, ce qui permet alors au débiteur de pouvoir indiquer au pouvoir adjudicateur qu’il bénéficie d’une période d’observation de 12 mois.

Toutefois, si le marché doit s’exécuter, même partiellement, au-delà de la période d’observation, l’entreprise ne pourra pas être attributaire tant que le Tribunal n’aura pas homologué un éventuel plan de redressement.

  • Deuxième problématique

En application de l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale, le pouvoir adjudicateur (et en théorie n’importe quel donneur d’ordre même privé) doit demander à l’entreprise qui soumissionne à un appel d’offre de lui communique une attestation de l’URSSAF comme quoi elle est à jour du règlement de ses cotisations.

Jusqu’à présent, la difficulté tenait au fait que l’URSSAF refuse de délivrer cette attestation à une entreprise en redressement judiciaire si des sommes sont dues pour une période antérieure.

Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2016 vient apporter une précision importante à ce sujet en articulant l’article L 243-15 précité avec l’article L 622-7 du Code de commerce (interdiction du paiement des créances antérieures).

Dans la mesure où l’entreprise en redressement judiciaire est dans l’impossibilité légale de régler ses cotisations antérieures, les sommes dues à l’URSSAF ne sont plus exigibles au cours de la période d’observation.

Dès lors, l’URSSAF doit délivrer à la société en redressement judiciaire qui en fait la demande l’attestation prévue à l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.

Sous réserve de la première problématique sus-évoquée, l’entreprise doit alors pouvoir valablement soumissionner à un appel d’offre en redressement judiciaire.

Cette nouvelle jurisprudence devrait permettre de débloquer la situation dans les dossiers de BTP sous réserve de la délivrance par l’URSSAF de ladite attestation dans un délai raisonnable.

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 16 juin 2016 N° 15-20  231 
Source : Lettre trimestrielle de l’étude AJ ASSOCIES N°19

Lire aussi :
Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/interdiction-paiements-creances-cotisations-contribution/feed/ 0 Antoine Bisdorff]]>
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Tue, 15 Nov 2016 15:01:34 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11749 Décrypter le projet pour comprendre et anticiper5 lieux – Brest, Vannes, Rennes, Quimper et Saint BrieucBrest et Vannes : le 22 novembre – Rennes : le 24 novembre – Quimper : le 25 novembre – Saint Brieuc : le 28 …

 

]]>
Décrypter le projet pour comprendre et anticiper
5 lieux – Brest, Vannes, Rennes, Quimper et Saint Brieuc
Brest et Vannes : le 22 novembre – Rennes : le 24 novembre – Quimper : le 25 novembre – Saint Brieuc : le 28 novembre

Rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, telle est l’ambition de la dernière grande réforme du quinquennat.

Pour le Gouvernement qui l’affirme haut et fort, il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Face à un tel « serpent de mer », les choses sont-elles aussi simples ?

Dirigeant d’entreprise ou d’association, indépendant, salarié, DRH, DAF… nous sommes tous concernés !
Les avocats de FIDAL vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • Qui sont les gagnants et les perdants ?
  • Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Programme :

  • 8h15 : Accueil autour d’un petit-déjeuner
  • 8h30 : Début de la conférence
  • 10h30 : Questions/réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/prelevement-source-limpot-revenu-concernes/feed/ 0 FIDAL]]>
Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

]]>
holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

]]>
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/feed/ 0 Leila Benaissa]]>